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Pourquoi un Ministère de la Promotion Féminine ?
Quelles sont les activités du Ministère de la Promotion Féminine ?
Quels sont les mécanismes nationaux ?
Quels sont les plans d'action pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ?
Qu’est-ce qu’une action positive ?
Qu'entendons-nous par "genre" ?
Qu'entendons-nous par "gender mainstreaming" ?
Aide financière
Congé de maternité
Divorce ou séparation de corps
Droits à pension
Travail à mi-temps et horaires


 
Pourquoi un Ministère de la Promotion Féminine ?

Au Grand-Duché de Luxembourg, 50,86% de la population sont des femmes. Cependant, elles ne sont pas représentées de la même façon dans la vie politique, économique et sociale.

Sur le plan politique :

Les femmes au gouvernement

Il y a 4 femmes ministres sur un total de 14 membres de Gouvernement, ce qui représente 28,5%.

Pourcentage des femmes élues

Il y a 10 représentantes à la Chambre des Députés sur un total de 60 (17%). Ce chiffre était de 8% en 1989. Une femme a occupé la fonction de Présidente de la Chambre de 1989 à 1995.

Au niveau des élections communales, 176 femmes sur un total de 1140 membres des conseils communaux, soit 15,4% ont été élues en 1999 par rapport à 114 sur un total de 1105, soit 10.3% en 1994 Au niveau des 118 communes, il y avait en date du 5 juin 2000, 10,2% de femmes bourgmestres (maires), 13,7% d'échevines, 16,7% de conseillères municipales.

Les communes instituent des commissions consultatives (mécanisme institutionnel de base pour associer les citoyennes et les citoyens à l'élaboration et au suivi des décisions de l'autorité communale) de deux types : les commissions obligatoires (commission scolaire, commission des loyers, commission pour étrangers suivant le % d'étrangers habitant la commune) qui font l'objet d'une législation spécifique et les commissions facultatives instituées par le conseil communal qui a le pouvoir de créer le nombre jugé nécessaire et dont les membres sont constitués par un certain prorata des membres des partis politiques et le cas échéant d' expert-e-s indépendant-e-s.

Ces commissions consultatives sont pour 2001 au nombre de 999 dont 34 des commissions d'égalité des chances entre hommes et femmes et 7 des commissions mixtes, alors qu'elles étaient en 1998 au nombre de 970 dont 13 des commissions d'égalité des chances. Ces commissions sont facultatives. Elles comptent 28 % de membres féminins sur un total de 8432 membres en 2001 par rapport à 21% de membres féminins sur un total de 7731 membres en 1998. En 2001 sur un total de 989 président-e-s de commissions, 16% sont des femmes présidentes par rapport à 1998 où sur un total de 966 président-e-s, 11% était des femmes présidentes.

Le 8 mars 1995 le Conseil National des Femmes du Luxembourg lançait sous le haut patronage de la Ministre de la Promotion Féminine, du Ministre du Travail et de l'Emploi et du Ministre de l'Intérieur et appuyé par le SYVICOL, une action intitulée " Promotion d'une politique communale d'égalité des chances entre femmes et hommes " invitant toutes les communes à introduire en leur sein différents organes, afin de promouvoir entre autres, au niveau communal et local, l'égalité des chances entre hommes et femmes, la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, lutter contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes et des enfants/promouvoir la santé des femmes…..

En 2001, 70 communes ont nommé un-e délégué-e à l'égalité, 41 ont institué une commission consultative d'égalité des chances entre hommes et femmes, 2 un service à l'égalité des chances/à la condition féminine. En tout, 87 communes sur 118 ont institué au moins un des organes d'égalité des chances susmentionnés.

Mesures visant à augmenter la participation des femmes à la vie politique

Trois des cinq partis les plus importants représentés à la Chambre ont mis en œuvre des mesures positives internes. Le parti chrétien-social " CSV " a décidé lors de l'assemblée extraordinaire du conseil national du parti, le 17 mars 2002, d'adopter de nouveaux statuts et d'y incorporer l'égalité des chances. L'article 82 de ses statuts prévoit des mesures ayant pour objet de réaliser l'égalité entre hommes et femmes.

En effet, le parti, ses comités et ses organes, ainsi que ses sous-organisations sont obligés de réaliser l'égalité entre femmes et hommes au sein du parti. Le parti se fixe comme but d'occuper paritairement tous les postes internes au parti et d'établir les listes paritaires de canditat-e-s. En attendant l'obtention de cette parité, 1/3 des membres des comités du parti à voter sont à désigner parmis les personnes du sexe opposé et lors de l'élaboration des listes de candidat-e-s pour les différentes élections, il faut prendre en compte 1/3 de membres du sexe opposé. Le parti socialiste " LSAP ", a adopté à l'unanimité en 1998 une résolution visant à améliorer la parité au sein des organes du parti. Le parti a modifié récemment ses statuts le 17 mars 2002 en vue d'une fixation minimale du nombre de femmes au sein du comité directeur du parti à 10 sur 29 membres, ainsi que celui au sein du comité exécutif à 3 sur 9. Le parti des verts " Déi Greng " a introduit le principe des quotas 50/50 pour chaque organe du parti. Le Conseil des Femmes du parti organise des formations spécifiques pour les femmes désirant se porter candidate. Les statuts stipulent qu'un des vice-présidents doit être une femme.

Au niveau du travail :

  • Les femmes sont sous-représentées aux postes de décision à tous les niveaux de l'entreprise
  • Postes de dirigeants dans le secteur financier : 83% sont occupés par des hommes (1996).
  • Femmes entrepreneuses, responsables d’une PME : 2%.
  • Salaire social minimum : 30% des salariées et 10% des salariés.
  • Personnes s’occupant exclusivement de leur ménage : 0,7% d’hommes.
  • Enseignement préscolaire : 2% d’instituteurs.
  • Temps partiel : 0,5% des fonctionnaires masculins ont choisi le temps partiel comparé à 16% des fonctionnaires féminins (1997).

Par ses actions, le ministère œuvre en faveur de la promotion du statut de la femme et contribue au changement de société en faveur de l’égalité des femmes et des hommes. Le travail de promotion est nécessaire aussi longtemps que les inégalités sont constatées et que des discriminations en raison du sexe subsistent.

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Quelles sont les activités du Ministère de la Promotion Féminine ?
Les activités du Ministère de la Promotion Féminine se situent dans :

a) le domaine législatif et réglementaire

  • élaboration de lois portant sur l’institution d’un-e délégué-e à l’égalité dans les entreprises du secteur privé
  • la protection de la maternité de la femme au travail
  • l’organisation d’actions positives dans les entreprises du secteur privé
  • la lutte contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail
  • charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (transposition de la directive européenne)
  • élaboration d’un règlement grand-ducal portant création d’un comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes
  • Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants
b) le domaine de la promotion de l’égalité
 
  • le domaine de l’éducation et de la formation
    • Le Ministère de la Promotion Féminine appuie le développement de la pédagogie du genre par l’organisation de conférences, séminaires, tables rondes et formations à l’intention du personnel enseignant, des formateurs et formatrices et des parents.
    • La pédagogie du genre est une approche méthodologique qui part des prémisses suivantes
    • les rapports entre les sexes ne sont pas une donnée immuable
    • les rôles attribués aux deux sexes sont en constante évolution
    • les rôles se sont construits dans le cadre d’un processus historique, influencé par des facteurs sociaux
    • les rôles sont le fruit de notre culture qui donne plus de pouvoir à un sexe qu’à l’autre.

    La pédagogie du genre prend en compte les différences existantes et offre des possibilités de développement individuel transgressant les rôles traditionnels.
    La pédagogie du genre s’applique à sensibiliser à la différence des sexes tout en affirmant l’équivalence de cette différence.
    La pédagogie du genre insiste aussi sur l’adaptation des rôles traditionnels à l’évolution des comportements dans notre société.

  • le domaine de l’emploi
    • Le Ministère de la Promotion Féminine
      • appuie l’organisation de cours d’orientation, de réorientation professionnelle et des cours en informatique pour femmes désirant réintégrer le marché de l’emploi
      • a contribué par des propositions à l’élaboration du Plan d'Action National en faveur de l'Emploi 
      • invite et soutient les entreprises à prendre des mesures spécifiques pour une meilleure gestion de leur potentiel humain (actions positives)
  • le domaine de l’information 
    • Le Ministère de la Promotion Féminine fait réaliser des enquêtes et des études.
  • le domaine social
    • Le Ministère de la Promotion Féminine soutient
      • les maisons et refuges pour femmes et filles
      • les services d’information pour femmes
  • le domaine de la culture
    • Le processus de changement de culture est complété par 
      • des publications
      • une campagne médiatique
      • des conférences, séminaires, tables rondes
      • en collaboration avec de nombreux acteurs et actrices de la société civile
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Qu’est-ce qu’une action positive ?
Par action positive on entend les efforts des entreprises pour accorder une place plus importante aux femmes dans leur organisation, améliorer les conditions de travail des femmes, mettre en place des mécanismes qui permettent de mieux combiner vie professionnelle et vie personnelle.

Les mesures d’actions positives profitent en même temps aux hommes qui travaillent dans l’entreprise. L’harmonie et le respect entre les sexes vont développer une plus grande motivation auprès du personnel et améliorer en conséquence l’image de marque de l’entreprise.

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Qu'entendons-nous par "genre" ?

Le sexe fait référence aux différences biologiques existant entre les femmes et les hommes, qui sont universelles.

Le genre fait référence aux différences sociales entre les femmes et les hommes, qui sont acquises, variant au fil du temps et enregistrant d'importantes variations tant à l'intérieur des cultures qu'entre elles.

Par égalité entre les "genres" nous indiquons que - tous les êtres humains sont libres de développer leurs aptitudes personnelles et de procéder à des choix sans être limités par des rôles de genre stricts - les différences de comportements, aspirations et besoins entre les femmes et les hommes ont la même valeur et la même faveur.

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Qu'entendons-nous par "gender mainstreaming" ?

Le Gender mainstreaming mobilise explicitement en vue de l'égalité entre les femmes et les hommes l'ensemble des actions et politiques générales.

La méthode appliquée veille à ce qu'il soit ouvertement et activement tenu compte - lors de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de toutes les mesures et interventions à caractère général - des effets de ces derniers sur la situation des femmes et des hommes. Les objectifs à atteindre sont :

- au niveau de la société : réduire la différence structurelle entre les femmes et les hommes

- au niveau de l'éducation : appuyer le changement des rôles des femmes et des hommes

- au niveau de la formation : améliorer les qualifications et les compétences professionnelles des femmes et des hommes

- au niveau de l'économie : soutenir les activités économiques mises en place par les femmes;· améliorer les possibilités de participation des femmes et des hommes à tous les niveaux du marché de l'emploi; améliorer les offres de garde d'enfants

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Aide financière
Est-il vrai qu’une femme n’ayant pas de ressources propres peut obtenir une aide financière de la part du Ministère de la Promotion Féminine ?
Non. C’est au Fonds National de Solidarité qu’il incombe d’analyser la situation des femmes comme celle des hommes en vue de l’octroi éventuel d’un appui financier sous forme de ce qu’on appelle le revenu minimum garanti.

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Congé de maternité
Le congé de maternité prénatal peut-il être reporté en tout ou en partie après la naissance de l’enfant ?
Non, sauf en cas d’accouchement avant la date présumée par le médecin.

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Divorce ou séparation de corps
Que faire si le mari ne veut pas divorcer ?

Personne ne peut être tenu dans les liens d’un mariage s’il ne le souhaite plus. 
A côté du divorce par consentement mutuel, il y a d’autres formes de divorce tel que le divorce sur base d’une séparation de plus de 3 ans ou le divorce pour faute.

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L’existence de dettes constitue-t-elle un obstacle à une procédure en divorce ?

Non. Une liquidation de la communauté des biens sera faite par un notaire. En cas de ressources personnelles insuffisantes, la personne souhaitant intenter un divorce ou réagir à une demande en divorce à son encontre peut introduire une demande en obtention de l’assistance judiciaire. (Le formulaire peut être demandé auprès de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, Tél. : 22.48.50). Lorsqu’une suite favorable est réservée à ladite demande, les honoraires d’avocats et les frais de justice sont pris en charge par l’Etat.

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Quelles sont les perspectives du point de vue financier d’une femme de plus de 50 ans qui a arrêté son travail au moment de son mariage ou à la naissance d’un premier enfant, qui n’a plus retravaillé depuis et qui envisage un divorce ?
Première démarche à faire : inscription auprès de l’Administration de l’Emploi, attestant la volonté de la personne concernée de retrouver un emploi même si cette démarche restera infructueuse. Introduction d’une demande en allocation d’une pension alimentaire personnelle à l’encontre du mari devant le tribunal compétent qui tranchera d’après la situation personnelle en cause et en fonction des ressources et obligations financières du ménage.

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Droits à pension
Quels sont les droits à pension d’une femme ayant arrêté son travail rémunéré pour s’occuper de l’éducation de ses enfants avant l’introduction des baby-years ?
Les périodes pendant lesquelles elle a élevé un enfant âgé de moins de six ans sont prises en compte au titre du stage requis pour la pension de vieillesse anticipée et aux fins de l’acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions. Ces périodes ne peuvent être inférieures à huit ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à dix ans pour la naissance de trois enfants.

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Travail à mi-temps et horaires
Que peut faire un/une fonctionnaire en congé pour travail à mi-temps si il/elle estime que la récente fixation ou modification de son horaire de travail ne respecte pas ses responsabilités parentales ?
Le statut général des fonctionnaires prévoit que l’horaire du fonctionnaire est arrêté par le chef d’administration, le/la fonctionnaire entendu-e en ses observations. Ainsi si le/la fonctionnaire en question n’a pas eu l’occasion de présenter ses observations, il/elle pourra faire usage de son droit de réclamation, tel que défini par le statut. Dans l’hypothèse où le/la fonctionnaire a pu présenter ses observations, mais où celles-ci ont été ignorées, il/elle pourra, le cas échéant, introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

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